Quelle valeur ont les documents signés électroniquement ?
La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature elle-même est incluse dans le document signé, et toute modification ultérieure du document sera détectée lors de l'ouverture du document : une croix rouge signalant une erreur permettra de se rendre compte immédiatement du problème.
Seules les versions électroniques (documents originaux) font foi au regard de la loi.
C'est pourquoi il est recommandé de les archiver dans leur format original électronique.
La plate-forme vous en garantit la conservation et l'accès pendant 10 ans.
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