Qu'est-ce que l'assurance RC Pro ?
La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (et plus précisément dans le cadre de vos prestations) ou autour de vous (perte financière, dommage matériel, dommage corporel...).
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :
- dommages causés par son fait (conséquences d'un acte)
- dommages causés par sa négligence
- dommages causés par son imprudence
- dommages causés par les préposés (les salariés)
- dommages causés par les animaux ou les choses que l'on a sous sa garde (machines, bâtiments...).
D'autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L'ensemble de ces cas constitue le champ d'application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d'un sous-traitant par exemple.
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Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ...
Quelle est la durée de validité de la RC Pro ?
La durée de validité de votre assurance RC Pro dépend du type de contrat que vous avez souscrit avec votre assureur, cette date est notifiée dans le contrat ou document récapitulatif.
Déposer une attestation d'assurance Rc Pro
Déposez votre attestation d’assurance RC Pro scannée (fusionner le document si plusieurs pages) ou demandez à votre assureur de vous la faire parvenir directement par mail en format Pdf. Avant de déposer votre attestation, vous devrez renseigner : ...
Je ne suis pas habilité(e) à signer les documents. Que faire ?
Via l’onglet Utilisateurs, vous avez la possibilité de créer un autre compte utilisateur au nom de la personne habilitée à pouvoir signer les documents. Une fois le compte créé, le nouvel utilisateur recevra un e-mail contenant les informations ...